- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La représentation des élus des communes touristiques dans les établissements publics de coopération intercommunales est en cohérence avec la dotation globale de fonctionnement.
Cette disposition vise à reconnaitre le rôle moteur des communes touristique et à mettre en cohérence leur poids économique et leur représentation au sein de l’EPCI. La vocation touristique d’une commune recèle un potentiel de recettes économiques dont les bénéfices s’étendent à l’ensemble du territoire. Néanmoins, le tourisme implique des dépenses de fonctionnement significativement plus élevées que pour la moyenne des autres communes, cette différence étant particulièrement marquée pour les plus petites d’entre elles.
Afin de prendre en compte ces spécificités, le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) repose sur la population fiscale non permanente. En application de cette disposition, les communes sont identifiées comme touristiques, non pas au sens du code du tourisme, mais au regard de l’importance des résidences secondaires situées sur leur territoire.