Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 novembre 2019)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire de l’organisation des modalités d’association des acteurs socio-économiques du territoire une faculté et non pas une obligation du pacte de gouvernance des EPCI.