Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 novembre 2019)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire de l’organisation des modalités d’association des acteurs socio-économiques du territoire une faculté et non pas une obligation du pacte de gouvernance des EPCI.