- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Après le quatrième alinéa de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Aux cérémonies commémoratives où il a été désigné pour représenter la commune »
Cet amendement vise à étendre le bénéfice des autorisations d’absence justifiée par l’exécution d’un mandat municipal à la participation aux cérémonies commémoratives.
Tout salarié titulaire d’un mandat municipal dispose d’un droit à autorisation d’absence lui permettant de se rendre et de participer aux séances plénières et réunions de commissions dont il est membre ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes et bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune. Alors qu’elles sont exclues de ce dispositif, les cérémonies commémoratives, ferment du lien mémoire-armée-nation font pourtant également parties des actions récurrentes d’un mandat, aux incidences calendaires prévisibles, en lien direct avec la mission de représentation de la commune. Cet amendement insère ainsi ces occurrences aux autorisations d’absence justifiées par l’exercice d’un mandat municipal.