Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 2° ter A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctions de membre d’un conseil de développement sont incompatibles avec l’exercice des mandats de maire, adjoint au maire ou membre de conseil municipal. » »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre incompatible le cumul d’un mandat local et la fonction de membre d’un conseil de développement.

En effet, les conseils de développement sont des instances consultatives citoyennes dont le rôle est d’éclairer les élus locaux. Dans un esprit consultatif et de dialogue il apparaît superfétatoire, sinon contre-productif, d’y intégrer des élus. Cette exclusion des élus permet par ailleurs de préserver le conseil de développement d’un rôle de « conseil de l’opposition » que souhaiterait pouvoir lui donner une minorité après une élection perdue.