Fabrication de la liasse
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Emmanuelle Ménard

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Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – Le 1° du II de l’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le mot : « sept », est remplacé par le mot : « huit ».

« 2° Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :

« h) Le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise. »

Exposé sommaire

Il s’agit de redonner aux élus locaux les moyens de contrôler réellement l’extension des zones commerciales proches de leurs villes pour s’assurer que celles-ci ne viennent pas porter préjudice au développement des commerces dans les centres-villes.