- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres »
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
L’article 1er qui crée cette nouvelle sous-section au sein du Code Général des Collectivités Territoriales vise à accompagner une meilleure coordination entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres.
Cela se traduit par deux outils : d’une part la conférence des Maires afin que le dialogue entre l’exécutif communautaire et les Maires soit renforcé, et d’autre part le pacte de gouvernance qui évoque plus largement les moyens à déployer pour que l’élaboration et la conduite des projets de l’EPCI s’effectuent dans la co-construction avec les acteurs concernés, au premier rang desquels l’ensemble des élus municipaux.
Le présent amendement vise donc à rétablir l’intitulé de la sous-section adopté par le Sénat en spécifiant qu’elle encadre les relations entre l’EPCI et ses communes membres et pas uniquement entre l’EPCI et les Maires de ces communes.