- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« douze »
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Amendement dans le cadre d’un pacte de gouvernance facultatif
Il vise pour plus de sécurité à porter à 12 mois maximum le délai pour l’adoption du pacte de gouvernance.
Il s’inscrit dans le cadre où l’adoption du pacte serait précédée de l’avis des conseils municipaux, consultation qui traditionnellement s’effectue dans un délai de trois mois.
Il prend en compte également l’agenda très chargé de la première année suivant un renouvellement général, ainsi que le temps nécessaire, pour les primo-élus, à l’appropriation des enjeux communaux et intercommunaux.