Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Baudu

Stéphane Baudu

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

Membre du groupe La République en Marche

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À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« neuf » 

le mot : 

« douze »

Exposé sommaire

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.

Amendement dans le cadre d’un pacte de gouvernance facultatif

Il vise pour plus de sécurité à porter à 12 mois maximum le délai pour l’adoption du pacte de gouvernance.

Il s’inscrit dans le cadre où l’adoption du pacte serait précédée de l’avis des conseils municipaux, consultation qui traditionnellement s’effectue dans un délai de trois mois.

Il prend en compte également l’agenda très chargé de la première année suivant un renouvellement général, ainsi que le temps nécessaire, pour les primo-élus, à l’appropriation des enjeux communaux et intercommunaux.