- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou les opérations prévues au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Le présent amendement précise que le délai d’élaboration du pacte s’applique également à une opération de fusion d’établissements et qu’il comprend la saisine pour avis des conseils municipaux des communes membres.
En effet, il est important, pour une meilleure appropriation du pacte, que son contenu puisse être présenté et débattu dans chaque conseil municipal. Les remarques formulées lors de ces échanges pourront, le cas échéant, enrichir utilement le contenu du pacte.