Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu

Stéphane Baudu

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Membre du groupe La République en Marche

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Didier Martin

Membre du groupe La République en Marche

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Rétablir ainsi l’alinéa 5 :

« II. – Le pacte fixe les modalités d’association des acteurs socio-économiques et de la population à l’élaboration des politiques de l’établissement, et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1. 

Exposé sommaire

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.

Le présent amendement vise à intégrer dans le contenu du pacte les dispositions relatives à l’association de la population et des acteurs socio-économiques à l’élaboration des politiques portées par l’établissement public de coopération intercommunale.

Il prévoit dans ce cadre que soit abordée l’opportunité de mise en place d’un conseil de développement, dans le cas où ce dernier n’est pas obligatoire, et d’en fixer les modalités de fonctionnement.