- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le pacte peut comprendre toute disposition en cohérence avec son objet tel que défini au présent article.
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Le présent amendement vise à expliciter que le contenu du pacte proposé au présent III n’est pas exhaustif et que le pacte peut, par conséquent, contenir toute autre disposition concourant à définir les moyens mis en place par l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre pour encadrer sa gouvernance, le fil conducteur devant être l’optimisation de la coordination entre l’établissement et ses communes membres, ainsi qu’une meilleure implication de l’ensemble des acteurs du projet intercommunal.