- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Le présent amendement vise à insérer dans le contenu du pacte de gouvernance la possibilité de prévoir la réalisation d’un pacte financier et fiscal ou tout moyen de renforcer les solidarités financières entre l’intercommunalité et les communes membres de l’EPCI.
En effet, le pacte de gouvernance a pour objectif de définir les moyens de gouvernance de l’EPCI pour conduire l’élaboration des politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières. Par conséquent, la définition des moyens de gouvernance de l’EPCI et des relations entre celui-ci et ses communes membres ne peut être décidée de façon efficiente et pertinente si la question de l’organisation financière de l’EPCI n’est pas discutée. De même, si le pacte de gouvernance prévoit, par exemple, une mutualisation des services de l’EPCI et de ses communes membres, comment le pourrait-il sans régler les interrogations financières qu’elle pose ?
L’élaboration d’une pacte financier et fiscal, ou de tout autre moyen d’organisation de la solidarité financière, apparaît indispensable pour garantir la mise en œuvre concrète et fidèle de l’organisation de la gouvernance décidée par le pacte de gouvernance.
Ce dernier a pour objectif de fixer clairement dès le début du mandat toute l’organisation de la gouvernance de l’EPCI pour les 6 ans à venir, c’est donc également le moment opportun pour aplanir et apaiser le débat, qui se présentera nécessairement tôt ou tard, sur la solidarité financière entre l’EPCI et ses communes.