- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Le Sénat a rétabli l’article L. 3231‑2 du CGCT qui avait été abrogé par l’article 3 de la loi NOTRe afin que le conseil régional soit seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région, supprimant ainsi la possibilité pour les départements d’accorder des aides pour favoriser le développement économique.
Il apparait préférable de rétablir la rédaction de l’article L. 1111‑10 qui est plus large que la rédaction adoptée par le Sénat et permet pour un département d’intervenir en cas de défaillance de l’initiative privée en soutien des communes ou EPCI à FP tout en maintenant l’assouplissement des conditions d’intervention du département en faveur des associations syndicales autorisées (ASA) ou constituées d’office (ASCO), proposée par les rapporteurs, et en conséquence de supprimer le rétablissement de l’article L. 3231‑2.