- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°577
Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Les mots « décider par un accord à la majorité qualifiée de l’organe délibérant de la communauté de communes » sont remplacés par les mots « demander, dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, et après délibération concordante de l’organe délibérant de la communauté de communes ».
2° Les mots « de conserver ou » sont supprimés.
Le présent sous-amendement précise la procédure et les conditions de la majorité qualifiée par lesquelles les communes touristiques si elles en font la demande, peuvent retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Par ailleurs, les communes touristiques n’ayant pu conserver la compétence, au contraire des communes classées, le sous-amendement procède à une correction rédactionnelle.