Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Avec l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), les Maires se sentent de plus en plus dépossédés des compétences qui leur étaient autrefois attribuées.
Il est important qu’ils puissent s’exprimer et contribuer pleinement au PLU, attribution majeure de leur mandat. Cet amendement vise à créer une cohérence avec la règle qui oblige les conseils municipaux à se réunir au moins une fois par trimestre, et ainsi à allonger le délai pendant lequel la commune peut émettre ou non un avis sur le PLUi modifié.