Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1462
(vendredi 22 novembre 2019)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 218‑7‑1. – Le droit de préemption prévu à l’article L. 218‑1 ne peut s’exercer aux parcelles en cours de conversion à l’agriculture biologique. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objectif de compléter l’amendement proposé par le gouvernement visant à institué un droit de préemption sur les zones de captage.
Le sous-amendement propose d’encadrer cette procédure en excluant que la procédure puisse s’appliquer aux terrains en cours de conversion à l’agriculture biologique.