Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1603
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Au cinquième alinéa, après les mots : « des collectivités territoriales, » insérer les mots : « les mots : « L. 2123-2, » sont remplacés par les mots : « L. 2123-1 à » et ».
II. Faire précéder le premier alinéa de la référence « 2 »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d’ouvrir aux élus des communautés de communes la possibilité de bénéficier d’autorisations d’absence (non rémunérées) lorsqu’ils exercent une activité professionnelle, pour participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat. Cette possibilité est déjà ouverte aux autres EPCI à fiscalité propre, mais les communautés de communes en étaient exclues en l’absence de référence juridique adéquate.