Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1619 (Rect)
(jeudi 21 novembre 2019)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« informé »
insérer les mots :
« dans les meilleurs délais ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à préciser que le maire doit bénéficier de ces informations "dans les meilleurs délais".
Une telle formulation évite l'écueil d'un délai fixe qui pourrait constituer une contrainte pesante pour les parquets, mais a le mérite de souligner la nécessaire diligence de l'administration eu égard au respect de ce droit à l'information au profit des maires.