Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de monsieur le député Benoit Simian

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 23 par les mots : 

 « dans le journal d’annonces légales ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à préciser le lieu de publication de la décision du titulaire de droit de préemption lorsqu’il envisage d’acquérir le bien.