Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1080
(jeudi 21 novembre 2019)
À l’alinéa 5 substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement entend élargir le délai à l’issue duquel les parcelles concernées par le présent amendement et sans titre de propriété entrent dans le domaine communal.