Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Au vu des circonstances locales »
les mots :
« Si les circonstances l’exigent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.