- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’article L. 2121‑5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, n’est ni présent, ni représenté, à six séances consécutives de l’assemblée délibérante peut être déclaré comme démissionnaire d’office par le maire. »
Depuis 1982, il n’est plus possible de prononcer la démission d’office d’un conseiller municipal s’abstenant, sans motif, de se rendre aux séances de l’assemblée délibérante.
Face à l’absence répétée de certains conseillers municipaux, cet amendement donne la faculté au maire de déclarer démissionnaire tout membre du conseil municipal qui, sans excuse valable, n’est ni présent ni représenté pendant 6 séances consécutives de l’assemblée délibérante.