Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 novembre 2019)
Le Gouvernement remet au Parlement, à compter du 1er janvier 2022, un rapport sur l’accès aux activités de formation destinées aux élus locaux, permettant notamment d’évaluer et de contrôler la mise en place des mesures détaillées à l’article 31 de la présente loi.
Exposé sommaire
Compte-tenu des dispositions prévues à l’article 31 du présent projet de loi, cet amendement vise à établir un rapport permettant d’évaluer les conditions d’accès à la formation professionnelle pour les élus locaux.
Ce rapport constituera un document de référence sur le contrôle de l’application des mesures de la présente loi et permettra notamment d’analyser de manière précise, en fonction des territoires et des collectivités, les besoins en formation des élus.