Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
L'article L. 2121‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout conseiller municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »
Exposé sommaire
Notre législation prévoit la possibilité pour une personne en situation de handicap de voter, mais elle ne prévoit pas la même possibilité pour un conseiller municipal de pouvoir voter à bulletin secret.
Cet amendement a donc pour objet de combler ce vide juridique en prévoyant pour un conseiller municipal la possibilité de se faire aider pour voter à bulletin secret.