Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de supprimer l’obligation pour l’EPCI d’établir un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil.
D’une part, ces indemnités sont visibles au sein des comptes administratifs et des budgets des collectivités. Leur établissement par l’EPCI n’a pas d’intérêt pratique.
D’autre part, la publication de ces données peut avoir un caractère humiliant pour les élus et n’apporte aucune information qui ne soit déjà accessible au sein du budget pour la population.