- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Les collectivités détentrices des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent les gérer au moyen de plusieurs budgets annexes.
En matière d’eau, des travaux importants sont à attendre dans les années à venir. Entre installations vieillissantes, nouvelles technologies, nouveaux besoins, réseaux de distribution à réhabiliter, des investissements massifs sont à prévoir.
L’exercice de la compétence à l’échelle intercommunale, notamment sur l’EPCI n’est pas sans poser de problèmes d’unification des tarifs. Afin toutefois d’encourager l’exercice de la compétence à une échelle plus importante que la commune, il est souhaitable de pouvoir gérer la compétence territorialement pour tenir compte de la situation géographique (et parfois de bassins différents) mais aussi des investissements passés et futurs.
Il est donc proposé que les collectivités compétentes puissent gérer cette compétence sur plusieurs budgets annexes, à l’image de ce qui se fait pour des lotissements ou des zones d’activité.