| APRÈS ART. 26 TER | N°255 |
RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°255
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26 TER, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.