Assemblée nationale

RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)

AMENDEMENT N°255

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 26 TER, insérer l'article suivant:

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.