Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 19 novembre 2019)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Lorsque le règlement intérieur adopté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale le prévoit, ces envois sont réalisés par les communes membres. »
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 prévoit que l’EPCI effectue l’envoi des documents mentionnés à l’alinéa 3 (convocation, note explicative de synthèse, rapports…) par voie dématérialisée. Si elle en fait la demande, une commune peut procéder directement à l’envoi pour ses propres conseillers municipaux.
Le présent amendement prévoit que le règlement intérieur puisse acter le fait que les communes effectuent directement les envois à leurs propres conseils.