Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Marine Brenier

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Patrick Hetzel

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Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Dino Cinieri

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Robin Reda

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Josiane Corneloup

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Valérie Bazin-Malgras

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Frédéric Reiss

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Julien Dive

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Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Vincent Rolland

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Valérie Lacroute

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Annie Genevard

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Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Laurent Furst

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Bernard Perrut

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Mansour Kamardine

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Olivier Marleix

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Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Nicolas Forissier

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Ian Boucard

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Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Exposé sommaire

L’article L512‑1 du Code de la sécurité intérieure permet la mutualisation d’agents de police municipale entre plusieurs communes. Toutefois, l’article précise également que dans ce cas de figure, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne peut pas recruter d’agents de police municipale pour les mettre à disposition des communes membres (comme le permettent les dispositions de l’article L512‑2).

Il est ici proposé de mettre fin à cette interdiction en la conditionnant à un avis conforme de l’EPCI.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure ne permet par exemple pas à un EPCI de mettre en place une police spéciale de déchets dans un groupement où les communes ont déjà mutualisé des agents de police municipale sur des pouvoirs de police générale. Le présent amendement ouvrirait donc la voie à une coexistence de polices pluri-communales et de polices spéciales communautaires.