- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au premier alinéa de l’article L. 2573‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ».
Cet amendement anticipe les débats qui se dérouleront dans le cadre du groupe de travail pour la rédaction de l’ordonnance sur l’application du présent texte à la Polynésie française. Il vise à étendre à la Polynésie française la plupart des dispositions du projet de loi relatives aux conditions d’exercice des mandats et à la formation des élus.
Le code général des collectivités territoriales s’applique en Polynésie française et nous considérons que ces mesures vont dans le bons. Il convient donc de les étendre à la Polynésie française.