Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable à la Polynésie française. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli visant à appliquer en Polynésie française l’augmentation du crédits d’heures des conseillers municipaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Il s’avère que cette mesure va dans le bon sens et le code général des collectivités territoriales s’appliquant à la Polynésie française, il convient donc d’y étendre ce dispositif.