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ART. 7N°3

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 novembre 2019

RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°3

présenté par

M. Touraine, Mme Brugnera, M. Julien-Laferrière, M. Blein, M. Bonnell, Mme Khedher, M. Barbier, Mme Cariou, M. Fiévet, M. Lavergne, M. Pellois, Mme Toutut-Picard et M. Vignal

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ARTICLE 7

Supprimer les alinéas 12 à 20.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le développement des PLU intercommunaux permet une meilleure coordination des politiques publiques sur les territoires afin de répondre à de nombreux enjeux : la préservation de la trame verte et bleue et de la biodiversité, la mise en place de politiques du logement efficaces et équilibrées, etc. Dans le cadre de PLU intercommunaux, la gestion des procédures de PLU est du ressort des EPCI afin qu’elles puissent s’adapter à l’évolution des territoires. L’évolutivité du document ne doit pas remettre en cause des orientations fondamentales du projet de territoire si ce n’est lors des procédures de révision. La gestion par les communes des procédures de modifications simplifiées contrevient à ce principe de gestion intercommunale des procédures et marque donc un recul dans le développement et la gestion de documents intercommunaux. 

Les procédures de modifications simplifiées, bien que strictement encadrées, permettent des évolutions de destinations de bâtiments, une augmentation des surfaces construites dans la limite de 20 % de la surface existante. Une multiplication de telles procédures sur un territoire peut s’avérer contre-productive au regard des choix fondamentaux établis par le document de planification. 

Aussi, cet amendement propose que les EPCI conservent la compétence de modification simplifiée.