Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Michel Herbillon

Michel Herbillon

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’une commune décide de conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ».

L’ajout de cet avis par la Commission des lois entraverait la liberté des communes concernées et complexifierait fortement le dispositif, engendrant des risques majeurs de blocage et de contentieux locaux.

De nombreuses communes touristiques connaissent en effet des difficultés au sein de leurs intercommunalités, dont les organes délibérants pourraient alors faire obstacle à leur volonté de conserver ou retrouver leur compétence, en tardant à délibérer ou en émettant des avis négatifs.