Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
Tout conseiller municipal d’une commune, absent et non représenté à plus de six séances de l’assemblée délibérante, et ce sans justification, ni motif réel et valable, peut être considéré comme démissionnaire par le maire de la commune.
Exposé sommaire
Alors que certaines communes peuvent faire face à un absentéisme de certains de leurs conseillers municipaux, et ce sans motif réel et valable, ni justification, cet amendement prévoit que le Maire puisse déclarer démissionnaire un membre du conseil municipal si ce dernier est absent plus de 6 fois sans aucune justification.