Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Alors que de nombreux Maires considèrent de plus en plus être dépossédés de leur compétence d’urbanisme depuis la mise en place du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, cet amendement vise à augmenter le délai durant lequel le Conseil municipal peut émettre un avis sur le PLUi modifié. En effet, deux mois parait être un délai relativement court afin d’examiner et de se prononcer sur un PLUi. Aussi, un délai de six mois serait davantage adapté.