- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ;
« 2° La deuxième phrase est supprimée. »
« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 2144‑2, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;
« 2° Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2224‑17‑1 sont supprimés.
« 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑1, le mot : « établit » est remplacé par les mots : « peut établir ». »
Pour certaines intercommunalités, pouvant parfois être mal identifiées et souffrant de l’éloignement avec leurs citoyens, des instances telles que le Conseil de développement (CODEV) peuvent être des organes utiles de démocratie participative. En effet, ceux-ci participent au débat public en apportant aux élus la parole des habitants et usagers, experts de la vie quotidienne.
En ce sens, cet amendement propose de rétablir l’article tel qu’initialement prévu par le Gouvernement tout en maintenant le caractère obligatoire de l’instauration de ces conseils dans les EPCI de plus de 20 000 habitants.