- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 10 à 12.
La loi LOADDT du 25 juin 1999 instaurait les conseils de développement, organes de démocratie participative regroupant une pluralité de citoyens bénévoles, « représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs ». Les conseils de développement doivent permettre de recueillir la parole des citoyens notamment sur toute question concernant l’élaboration du projet de territoire ou « sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale ».
Ces instances ont initialement été mises en place dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 50 000 habitants, avant que ce seuil ne soit abaissé à 20 000 habitants par la loi NOTRe du 7 août 2015. Cette même loi a grandement renforcé les prérogatives des conseils de développement, leur permettant notamment d’accroître leur champ d’action ou de diversifier leur composition.
Alors que le Président de la République souhaite accorder une place prépondérante à la voix de nos citoyens et alors que la défiance de ceux-ci n’a eu de cesse de s’exprimer que ce soit à l’occasion du mouvement des Gilets Jaunes ou durant le Grand Débat, il serait grandement dommageable de se priver d’un organe d’expression tel que les conseils de développement qui disposent, en presque 20 ans d’existence, d’une grande connaissance des territoires.
Le sous-amendement adopté la semaine dernière en Commission des lois permet de maintenir les conseils de développement dans les EPCI de plus de 50 000 habitants. Le présent amendement vise ainsi à réinstaurer ces instances d’expression citoyenne unique en leur genre, organes représentatifs de la démocratie participative et pacificateurs d’une société de plus en plus critique à l’égard des pouvoirs publics, dans les EPCI de plus de 20 000 habitants.