Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 novembre 2019)
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire
L’article 23 supprime la production par les établissements publics de coopération intercommunale de deux rapports :
- L’un portant sur les actions menées en matière de développement social urbain dans les communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ;
- L’autre portant sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions menées et les orientations à adopter.
Ces rapports sont des opportunités de mise en cohérence du projet de territoire en matière de politique de la ville, et contribuent directement à la cohésion territoriale au sein des intercommunalités.
Cet amendement propose donc leur rétablissement.