- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑19‑1. – Les indemnités pour frais de représentation versées aux maires et adjoints des communes de plus de 100 000 habitants, des présidents et vices-présidents des départements et des régions donnent lieu à une publication annuelle annexée au budget de ces collectivités. »
Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer la transparence dans le fonctionnement des plus grandes collectivités et singulièrement eu égard aux frais de représentation versés aux personnes titulaires d’une fonction exécutive au sein de celles-ci.
Il s’agit ainsi d’une mesure de transparence destinée à renforcer la confiance entre les citoyens et leurs élus, comparable à celle mise en place dans les assemblées parlementaires en matière de frais de représentation.
Tel est le sens de cet amendement.