- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir l’article 11 quater dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début du 1° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
« 2° Au début du 2° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». »
Cet amendement vise à rétablir cet article dans sa version issue du Sénat. Il s’agit d’accroître la part de sièges réservés aux maires au sein de la CDCI (passant de 40 à 50 %) et à diminuer parallèlement la part des sièges réservés aux EPCI (passant de 40 à 30 %). Ce rééquilibrage de la CDCI permettra de réaffirmer la place prépondérante de la commune dans la coopération intercommunale. Les EPCI ne sont qu’un outil au service des communes ; il est donc légitime que les représentants des maires conservent une place majoritaire au sein des CDCI.