Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 2121‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par les conseillers élus sur une autre liste que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur ou définie par la délibération du conseil municipal mentionnée au premier alinéa. » ;

« 2° L’article L. 3121‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil départemental, arrondi à l’entier inférieur, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par les conseillers n’appartenant pas à la majorité départementale, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur. » ;

« 3° L’article L. 4132‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil régional, arrondi à l’entier inférieur, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par les conseillers n’appartenant pas à la majorité régionale, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur. » »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir cet article dans sa version issue du Sénat. Il s’agit de renforcer les droits des élus n’appartenant pas à la majorité en prévoyant que tous les six mois au mois les trente premières minutes de la séance du conseil ou de l’assemblée délibérante soit réservée à leurs questions orales.

Une telle mesure permettra de renforcer l’expression pluraliste au sein des conseils municipaux et in fine de dynamiser la démocratie locale.