Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 novembre 2019)
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Exposé sommaire
Abroger le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi « NOTRe » du 7 août 2015 vise à supprimer les dispositions incriminées par de très nombreux élus, ainsi que de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences Eau et Assainissement au niveau intercommunal.