Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ».

Exposé sommaire

L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes décale au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cet amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026 qui ne répond pas aux attentes de tous élus de la montagne, certains élus acceptant de transfert à l’intercommunalité, d’autres souhaitant que leur commune conserve l’une de ces compétences, voir les deux, au-delà de 2026. Ces derniers considèrent que les compétences eau et assainissement sont des compétences communales et doivent le rester, même après 2026.