Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 novembre 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« adopte »,
insérer les mots :
« , après avis des communes membres, ».
Exposé sommaire
Si l’organe délibérant décide l’élaboration d’un pacte de gouvernance, une présentation pour avis aux communes membres - qui sont nécessairement concernées par l’objet même de ce pacte - apparaît indispensable.
La reconnaissance d’un pacte de gouvernance communes/intercommunalité en début de mandat est une bonne mesure si ses modalités d’élaboration s’inscrivent dans un processus de dialogue et de concertation avec les communes et leurs élus.