Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« inscrit »
les mots :
« peut inscrire ».
Exposé sommaire
Le texte propose de rendre aux élus, en particulier du bloc communal, de la souplesse et de la liberté dans l’exercice de leurs mandats. Il faut donc se garder de systématiser des dispositions qui relèvent de la libre administration des collectivités et qui ne doivent revêtir aucun caractère obligatoire. Par ailleurs, si le fait d’élaborer un pacte de gouvernance peut objectivement représenter un intérêt pour la bonne marche de l’EPCI et la mise en œuvre de conditions de travail optimales, il y a fort à parier que le seul fait de le systématiser lui retirerait beaucoup de son sens et l’apparenterait simplement à une formalité administrative.