Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 novembre 2019)
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
Le texte propose de rendre aux élus, en particulier du bloc communal, de la souplesse et de la liberté dans l’exercice de leurs mandats. Il faut donc se garder de systématiser des dispositions qui relèvent de la libre administration des collectivités et qui ne doivent revêtir aucun caractère obligatoire. La conférence des maires existe déjà dans nombre d’EPCI qui ressentent le besoin de la faire vivre et de la réunir. D’autres peuvent faire des choix de concertation qui ne sont pas identiques et qui fonctionnent tout aussi bien afin d’assurer l’existence des communes et la cohésion de l’EPCI. Le caractère obligatoire est donc à proscrire.