Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La mise en place du pacte de gouvernance, si elle a lieu, doit faire l’objet des travaux de mise en place du conseil communautaire qui, par essence, ne peuvent pas durer au-delà des 6 premiers mois du mandat. En effet, nos concitoyens ne comprendraient pas que l’on puisse – par la loi – prévoir de passer presqu’une année sur des questions organisationnelles au détriment des sujets qui les préoccupent dans leur quotidien.

De la même manière, le CGCT prévoit déjà des dispositions bien claires sur l’élection des membres de l’exécutif de l’EPCI. Ces règles n’appellent pas de modification, à fortiori l’introduction de parité, même si l’on ne peut que souhaiter que davantage de femmes se retrouvent en situation de responsabilité. En effet, dans l’immense majorité des EPCI coexistent des communes où les élus municipaux sont désignés au scrutin de liste (les plus importantes en population) et des communes où ils sont désignés au scrutin uninominal (les plus petites). Introduire ces dispositions surpondérerait anormalement le poids des grosses communes dans l’exécutif et créerait une inéquité de fait entre le communes en mesure de proposer des candidats des deux sexes et celles qui ne le seraient pas.