Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°2401, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mardi 19 novembre 2019)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Il relève de la responsabilité du président de l’EPCI, sur les conseils des membres de l’exécutif, de mettre en œuvre, selon les modalités qui lui paraissent les plus appropriées, l’information des conseillers municipaux des travaux de l’EPCI. La loi ne doit pas interférer dans cette libre administration et n’a pas à fixer un cadre contraignant, qui sera inévitablement le creuset de nombreux contentieux alors que le bon sens conduit déjà de très nombreux EPCI à tenir les élus municipaux informés de ce qui se passe dans l’EPCI.