- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
« 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». »
La compétence en matière de développement économique est à part entière confiée aux Régions et aux EPCI, et plus personne ne le conteste, mais il n’en demeure pas moins que la procédure de définition de l’intérêt communautaire pour cette compétence permet aux élus d’analyser finement la manière dont ils veulent l’exécuter ; ce travail est aussi fondateur de la définition d’un projet politique en matière de développement économique à l’échelle du territoire de l’EPCI, et il permet de garantir aux communes leur droit de cité en matière de maintien des activités de portée locale.