Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : 

« L’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur » ;

« 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque le conseil municipal est incomplet, pour moins de 10 % de ses membres, il peut demander par délibération la tenue d’une élection partielle. » ; ».

Exposé sommaire

Au cours d’un mandat municipal dans l’immense majorité des cas, le changement de maire – quelles qu’en soient les causes – est toujours vécu comme un moment difficile. Infliger de surcroît aux habitants de ces communes la nécessité incontournable d’une élection partielle, même si le nombre de sièges vacants est très faible alourdit encore les difficultés, inutilement. Il convient donc de rétablir la rédaction de cet article proposé par le Sénat, en y ajoutant un verrou supplémentaire pour permettre que le conseil municipal, incomplet pour moins de 10 % de ses membres puisse – le cas échéant délibérer pour demander au Préfet qu’une élection partielle soit organisée.