- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux trois premiers alinéas du I, au II, au IV et au troisième alinéa du V, après le mot : « impact », il est inséré le mot : « juridique, » ;
2° À l’avant-dernier alinéa du V, après le mot : « conséquences », il est inséré le mot : « juridiques, ».
Le Conseil national d’évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. Or le champs d’action du Conseil national d’évaluation des normes ne couvre pour l’instant que l’impact technique et financier et ne permet donc pas de juger l’ensemble des caractéristiques des projets de texte réglementaires en l’occurrence des normes inscrites dans ces derniers.
Cet amendement vise donc à inclure également l’évaluation de l’impact juridique des normes pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables, par le Conseil national.